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225 € à payer pour faire appel d'un jugement

225 € à payer pour faire appel d'un jugement
09/01/15 à 16:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour faire appel d'un jugement, il faut désormais s'acquitter de 225 euros en timbres fiscaux.

225 euros, c'est le prix qu'il faut désormais verser pour faire appel d'une décision de justice. Auparavant, le montant etait de 150 €.

Cette somme, acquittée en timbres fiscaux, est due pour tous les appels interjetés depuis le 1er janvier 2015, mais uniquement dans les affaires où la constitution d'avocat est obligatoire. Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle restent, quant à elle, exonérées.
Destinée à rééquilibrer les recettes du Fonds d'indemnisation de la profession des avoués (FIDA), la perception de ce droit s'achèvera en 2027.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2014 a supprimé le droit de timbre de 35 €, qui devait être acquitté pour introduire une action en justice.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , COUR D'APPEL , PROCEDURE




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