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Le délai de validité des permis de construire est porté à 3 ans

Le délai de validité des permis de construire est porté à 3 ans
09/01/15 à 10:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable voient leur délai de validité porté à 3 ans.

La durée de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir en cours ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable est désormais portée de 2 à 3 ans.

Cet allongement s'applique aux autorisations en cours de la validité au 30 décembre 2014 ou intervenues au plus tard au 31 décembre 2015. Si ces permis ont fait l'objet d'une prolongation avant cette date, leur délai de validité est majoré d'un an.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1661 du 29/12/2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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