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Certificats d'énergie en copropriété : existe-il des modalités de vote spécifiques pour obtenir des certificats d’économies d’énergie lors de la réalisation de travaux ?

Janvier 2015
Le Particulier Immobilier n° 315, article complet.

Oui. Pas en termes de majorité – celle-ci dépend essentiellement de la nature des travaux, majorité de l’article 24 ou 25 selon les cas – mais d’étapes à suivre. Ainsi, le législateur exige que soit scellé un accord sur le rachat des Certificats d’économies d’énergie (CEE ou C2C) avant le vote des travaux en assemblée générale. Les certificats doivent jouer un rôle moteur dans le processus de décision. Et cela, même si l’enveloppe allouée par l’entreprise à ce rachat n’est définie qu’ultérieurement, du fait de la variabilité de leur valeur. C’est à la fin des travaux que les CEE, comptabilisés en KW/h cumac, pourront être valorisés. Le législateur a listé précisément les éléments à joindre au dossier dans l’arrêté du 29 décembre 2010 (JORF n° 0302 du 30.12.10). En l’attente de textes pour la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (2015/2017), ce sont ces derniers qui s’appliquent. Ainsi, doivent être joints au dossier la description du rôle actif et incitatif du demandeur, la justification que cette contribution est directe et intervenue antérieurement au déclenchement de l’opération, une attestation sur l’honneur, signée par le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération. à noter : cette seule attestation sur l’honneur n’est pas une justification suffisante que la contribution du demandeur est intervenue antérieurement au déclenchement de l’opération.


Mots-clés :

CEE , CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE , COPROPRIETE , ECONOMIE D'ENERGIE , LABEL




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