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Construction : coupable mais pas pénalement

Construction : coupable mais pas pénalement
Janvier 2015
Le Particulier Immobilier n° 315, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le défaut de restitution du dépôt de garantie par le constructeur de maison individuelle n’est pas un délit. Cass. ch. crim. du 4.11.14, n° 13-88408

Résumé de l'article

Le défaut de restitution du dépôt de garantie par le constructeur de maison individuelle n'est pas un délit.
Cass. crim. du 04/11/2014, n° 13-88.408

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DEPOT DE GARANTIE , JURISPRUDENCE , MAISON INDIVIDUELLE




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