Construction: coupable mais pas pénalement
Le défaut de restitution du dépôt de garantie par le constructeur de maison individuelle n’est pas un délit.Cass. ch. crim. du 4.11.14, n° 13-88408
Le constructeur d’une maison individuelle peut exiger, à la signature du contrat, le versement d’un dépôt de garantie égal au maximum à 3 % du prix de la construction. Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués, sans retenue ni pénalité, si une condition suspensive comme l’obtention d’un crédit immobilier ne s’est pas réalisée dans le délai prévu au contrat (art. L. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation). Mais qu’advient-il lorsque le constructeur refuse de restituer les sommes versées?
Les faits
Un couple a souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès d’un constructeur à qui il a versé la somme de 4 000 € au titre du dépôt de garantie. Malheureusement, le prêt n’a pas été accordé. Le couple a alors réclamé le remboursement du dépôt de garantie. En vain. Le constructeur a conservé les 4 000 €. Face au refus du constructeur, le couple a saisi la justice. Les juges du fond (tribunal correctionnel et cour d’appel) ont déclaré le constructeur coupable…
