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Superficie, prenez vos mesures avant de vendre

Parce que chaque mètre carré compte pour l’acquéreur d’un appartement, il est en droit de bénéficier d’une information précise sur la contenance du bien qu’il convoite. C’est toute la raison d’être de la loi Carrez*, mise en place en 1996. et de l’obligation de mentionner la surface habitable, ajoutée en juin dernier par la loi Alur. Explications.

C’est la plus ancienne obligation d’information pesant sur le vendeur, lors de la vente de son bien. Elle ne s’applique qu’aux lots en copropriété. Presque vingt ans après sa mise en place, le certificat Carrez, attestant de la superficie du bien vendu, qui doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat, est toujours en vigueur, et source de litiges. Car il existe un enjeu financier, en cas d’erreur sur la surface. La sanction, pour le vendeur qui se trompe, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, est simple: si la superficie réelle du bien s’avère inférieure de plus de 1/20e (5 %) à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander en justice une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Un texte qui suscite encore des difficultés d’application, en particulier sur les paramètres à intégrer dans le calcul et sur les conséquences en cas d’erreur de mesurage. Pour compliquer le tout, le vendeur est tenu, depuis juin dernier…

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