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Termites : un nouveau zonage

Janvier 2015
Le Particulier Immobilier n° 315, article complet.

Deux textes relatifs au zonage de l’obligation de protection des constructions contre termites et autres insectes xylophages ont été publiés au Journal officiel du 30.11.14. Lorsque des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Le préfet peut désormais circonscrire le périmètre de protection des constructions contre ces insectes. Il ne pouvait jusqu’alors qu’en décider l’application sur le département. L’article R. 112-3 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié. Dans ces zones, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. à cet effet doit être mise en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable. De même, en cas de démolition d’un bâtiment situé dans un tel périmètre, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Décret n° 2014-1427 du 28.11.14 et arrêté de la même date, JO du 30


Mots-clés :

COPROPRIETE , LOGEMENT NEUF , TERMITE , TRAVAUX




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