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Association syndicale libre : une mise en conformité des statuts hors délai

Association syndicale libre : une mise en conformité des statuts hors délai
Janvier 2015
Le Particulier Immobilier n° 315, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la prive de sa capacité d’agir en justice mais ne remet pas en cause son existence légale. Cass. civ. 3e du 5.11.14, n° 13-21014

Résumé de l'article

L'absence de mise en conformité des statuts d'une ASL la prive de sa capacité d'agir en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

Cass. civ. 3e du 05/11/2014, n° 13-21.014

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASL , ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE , JURISPRUDENCE




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