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Fin de la peine de prison en cas de délit d'entrave

Fin de la peine de prison en cas de délit d'entrave
02/01/15 à 07:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi sur la croissance et l'activité supprime la peine d'un an de prison prévue en cas de délit d'entrave pour remplacer par des sanctions financières plus dissuasives.

Lorsqu'un employeur refuse de convoquer les représentants du personnel dans les délais ou ne leur donne pas accès à certaines informations, il commet un délit d'entrave.

Actuellement, cette atteinte à l'exercice du droit syndical est punie d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende (c.trav., art. L2146-1, art. L2328-1 notamment). En pratique, ces pénalités ne sont quasiment jamais appliquée. C'est pourquoi, le projet de loi sur la croissance et l'activité, dit "loi Macron", prévoit de supprimer l'emprisonnement tout en alourdissant les sanctions financières encourues.

Sans détailler les nouvelles pénalités ou en préciser le montant, le projet de loi indique que les nouvelles pénalités auront un effet dissuasif suffisant.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi pour la croissance et l'activité Macron (texte initial n° 2447, Assemblée Nationale, 11/12/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , COMITE D'ENTREPRISE , DELIT , PRISON , SYNDICAT




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