EIRL: suppression du droit à payer lors de la déclaration du patrimoine
Les entrepreuneurs individuels n'ont plus à payer le droit fixe d’enregistrement de 25 €, versé au titre de la déclaration d’affectation est supprimé.
En vue de simplifier le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la loi "artisanat, au commerce et aux très petites entreprises" dite "Loi Pinel" a supprimé le droit d'enregistrement de 25 € lors de la déclaration d'affectation du patrimoine affecté à l'activité professionnelle de l'entrepreneur.
L'entrepreneur individuel qui souhaite passer au régime de l'EIRL peut désormais reprendre le contenu de son bilan de clôture pour décrire le patrimoine qu'il affecte à la nouvelle entité, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois. La déclaration d'affectation peut constituer le bilan d'ouverture de l'EIRL nouvellement créée, ce qui évitera une opération de clôture supplémentaire et coûteuse.
