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EIRL : suppression du droit à payer lors de la déclaration du patrimoine

EIRL : suppression du droit à payer lors de la déclaration du patrimoine
22/12/14 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les entrepreuneurs individuels n'ont plus à payer le droit fixe d’enregistrement de 25 €, versé au titre de la déclaration d’affectation est supprimé.

En vue de simplifier le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la loi "artisanat, au commerce et aux très petites entreprises" dite "Loi Pinel" a supprimé le droit d'enregistrement de 25 € lors de la déclaration d'affectation du patrimoine affecté à l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

L'entrepreneur individuel qui souhaite passer au régime de l'EIRL peut désormais reprendre le contenu de son bilan de clôture pour décrire le patrimoine qu'il affecte à la nouvelle entité, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois. La déclaration d'affectation peut constituer le bilan d'ouverture de l'EIRL nouvellement créée, ce qui évitera une opération de clôture supplémentaire et coûteuse.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 16/12/2014 : ENR - Suppression du droit d'enregistrement fixe de 25 euros prévu à l'article 846 bis du code général des impôts (CGI) dû au titre de la déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DROIT D'ENREGISTREMENT , EIRL , PATRIMOINE




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