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Avoirs étrangers : le calendrier des régularisations est publié

Avoirs étrangers : le calendrier des régularisations est publié
19/12/14 à 12:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le ministère de l'Economie a publié les dates butoir que devront respecter les contribuables détenant des avoirs à l'étranger pour que leurs déclarations d'impôts rectificatives soient traitées.

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur prévu pour les repentis fiscaux, les contribuables devront présenter leurs déclarations rectificatives, selon le calendrier suivant :

- avant le 31 mars 2015 pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014 ;

-  avant le 30 mai 2015 pour les demandes effectuées entre le 1er juillet 2014 et le 10 décembre 2014.

Les dossiers déposés à compter du 10 décembre 2014, comporter l'ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.

Dorénavant, les justificatifs réclamés par le centre des impôts devront également être fournis par les contribuables dans un délai de 60 jours suivant la demande.

Pour faciliter la prise en charge des dossiers, un formulaire n°3911-SD a également été mis en ligne récapitulant les déclarations rectificatives déposées. Il doit systématiquement accompagner les demandes de régularisations.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n°°3911-SD Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du 10/12/2014 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOIR FISCAL , COMPTE BANCAIRE , DECLARATION D'IMPOTS , ETRANGER , FRAUDE FISCALE , IMPOT , ISF




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