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Responsabilité : une auto-école a une obligation de sécurité à l’égard de ses élèves

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 octobre 2014, n° 13-20851

Sur le plan contractuel, une société d’auto-école a une obligation de sécurité envers ses élèves. Il s’agit d’une obligation de moyens, et elle est évolutive en fonction des capacités de l’élève. Quand on leur soumet la question de la responsabilité d’un moniteur, en cas d’accident d’un apprenti conducteur, les juges examinent donc si l’école a mis en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de cet élève, compte tenu de son niveau. Dans cette affaire, l’élève, qui passait son permis moto et en était à sa 7e leçon de conduite, avait indiqué à deux reprises à son moniteur qu’il souffrait du froid et que ses doigts s’engourdissaient. Malgré les conseils de ce dernier lui recommandant de réchauffer ses mains sur les cylindres du moteur, l’apprenti motard s’est crispé sur la poignée d’accélérateur lors d’un slalom, et est allé percuter violemment un obstacle. Grièvement blessé, il a assigné l’auto-école et son assureur en réparation de ses préjudices. Les juges, relevant que l’élève était en début d’apprentissage, ont admis la responsabilité de l’école. Selon eux, le moniteur aurait dû suspendre la leçon ou signifier à l’élève que, faute de pouvoir manipuler les commandes et doser la puissance de l’accélérateur, il était imprudent de continuer.

Ce qu'il faut retenir

Une auto-école doit veiller à ce que chaque élève soit en pleine possession de ses moyens lors d’une leçon de conduite. En cas de difficulté, il est de la responsabilité du moniteur de suspendre voire d’annuler le cours.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

APPRENTISSAGE , AUTO-ECOLE , JURISPRUDENCE , OBLIGATION DE SECURITE , PERMIS DE CONDUIRE




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