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J’ai fait réaliser des travaux d’isolation thermique et phonique dans ma maison par un artisan. Ces travaux n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art. Puis-je faire jouer la garantie décennale ?

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.

Les désordres d’isolation phonique et thermique peuvent, en effet, entrer dans le cadre de la garantie décennale. Leur réparation devra alors être prise en charge par l’artisan. Les malfaçons doivent toutefois rendre l’immeuble « impropre à sa destination » (cass. civ. 3e du 8.7.14, n° 13-18965), c’est-à-dire inhabitable. Ce peut être, par exemple, le cas si en raison de la chaleur en été, du froid en hiver et des nuisances sonores du voisinage, il est impossible d’y demeurer. Il faut néanmoins apporter la preuve de ces désordres. En effet, les juges précisent « qu’il ne suffit pas que les travaux soient mal faits pour que l’ouvrage devienne, ipso facto, impropre à sa destination ou affecté dans sa solidité ». En pratique, l’intervention d’un expert s’impose.


Mots-clés :

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE , GARANTIE DECENNALE , ISOLATION ACOUSTIQUE , ISOLATION THERMIQUE , TRAVAUX




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