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Mon locataire est en prison depuis 4 mois. Puis-je me prévaloir de l’abandon de domicile pour résilier le bail ?

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.

Non, même si le locataire est en prison, le bail se poursuit tant que le logement est à sa disposition et que les meubles en place rendent son occupation effective (cass. civ. 1re du 28.5.14, n° 13-13729). Bien sûr, il doit continuer à payer ses loyers. En revanche, des impayés de loyers peuvent justifier une résiliation de bail. Pour la procédure à suivre, voir le n° 1089 du Particulier, "Mon locataire est parti à la cloche de bois"


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONDAMNATION PENALE , IMPAYE , LOYER




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