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Complémentaires santé « responsables » : les remboursements bientôt plafonnés

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.
Auteur : FERRON (Aurélien)

Pour peser sur les tarifs des professionnels de santé, le gouvernement va encadrer les complémentaires santé dites « responsables », soit la quasi-totalité d’entre elles (décret n° 2014-1374 du 18.11.2014). Elles vont devoir respecter des minimums et des maximums de remboursement pour les dépenses d’optique (voir "La prise en charge des frais d'optique"), ainsi que pour les dépassements d’honoraires. Par exemple, la prise en charge des dépassements d’un spécialiste de secteur 2 non adhérent au contrat d’accès aux soins (voir le n° 1098 du Particulier, p. 62) ne pourra pas excéder 28,75 €. Sont concernés les contrats individuels dès 1er avril et les contrats collectifs d’entreprise fin 2017 au plus tard. A. F.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , LUNETTES CORRECTRICES , MUTUELLE




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