Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Sociétés de services des eaux : les condamnations pour coupure se multiplient

Sociétés de services des eaux : les condamnations pour coupure se multiplient

Sociétés de services des eaux : les condamnations pour coupure se multiplient
Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Alors que les coupures d’eau sont interdites en France depuis le 16 avril 2013 (loi Brottes n° 2013-312 du 15.4.13), à tout moment de l’année, les fournisseurs continuent à interrompre le service à certains usagers. Les tribunaux ont déjà condamné Suez Environnement à Soissons, Veolia à Bourges et la régie Noréade à Valenciennes. Poursuivi par l’association France Libertés devant le tribunal de grande instance d’Amiens, le fournisseur Saur a posé le 4 novembre 2014 une question prioritaire de constitutionnalité afin que le Conseil constitutionnel statue sur l’application de la loi Brottes. Selon la Saur, l’interdiction des interruptions de fourniture d’eau « conduit à instaurer le bénéfice d’une gratuité déguisée aux usagers en situation de très grande précarité économique ». P. F.


Mots-clés :

EAU , RUPTURE DU CONTRAT




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier