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Sociétés de services des eaux : les condamnations pour coupure se multiplient

Sociétés de services des eaux : les condamnations pour coupure se multiplient
Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Alors que les coupures d’eau sont interdites en France depuis le 16 avril 2013 (loi Brottes n° 2013-312 du 15.4.13), à tout moment de l’année, les fournisseurs continuent à interrompre le service à certains usagers. Les tribunaux ont déjà condamné Suez Environnement à Soissons, Veolia à Bourges et la régie Noréade à Valenciennes. Poursuivi par l’association France Libertés devant le tribunal de grande instance d’Amiens, le fournisseur Saur a posé le 4 novembre 2014 une question prioritaire de constitutionnalité afin que le Conseil constitutionnel statue sur l’application de la loi Brottes. Selon la Saur, l’interdiction des interruptions de fourniture d’eau « conduit à instaurer le bénéfice d’une gratuité déguisée aux usagers en situation de très grande précarité économique ». P. F.


Mots-clés :

EAU , RUPTURE DU CONTRAT




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