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Rachats sur les contrats d’assurance vie : votre choix fiscal est irrévocable

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Avant de procéder à un rachat sur votre assurance vie, assurez-vous que vous avez pris la meilleure option fiscale pour l’imposition des revenus (intérêts, plus-values) compris dans les sommes retirées. Vous pouvez soit opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat (voir tableau), soit porter ces revenus dans votre déclaration et les soumettre au barème progressif de l’impôt. Si vous avez opté pour le PFL lors de la souscription du contrat, cette option est reconduite, en général, d’une année sur l’autre tant que vous ne la dénoncez pas. À l’inverse, si vous n’avez pas choisi le prélèvement, vous ne pourrez pas le faire a posteriori, une fois le rachat crédité sur votre compte. C’est ce qu’a récemment confirmé le Conseil d’État (CE du 24.10.2014, n° 366962). Or, si votre contrat a plus de 8 ans, le taux du prélèvement (7,5 %) est souvent plus avantageux que le barème progressif de l’impôt (avec un taux minimal de 14 % pour les revenus de 2014). Pour autant, opter pour le PFL n’est pas toujours pertinent. Car vous le payez à la source lors du rachat, sans déduction de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple), dont bénéficient les assurances vie de plus de 8 ans. L’impôt payé à tort ne vous sera remboursé que l’année suivante sous forme de crédit d’impôt. Si les revenus de vos rachats de l’année restent inférieurs à l’abattement, mieux vaut donc les soumettre au barème de l’impôt. Vous éviterez de faire l’avance d’un impôt qui n’est pas dû. F. S.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT SUR LE REVENU , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE




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