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Netflix : les clauses abusives dans les contrats

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.

L’association de consommateurs CLCV a assigné Netflix devant le tribunal de grande instance de Paris. La CLCV estime que les conditions générales de l’abonnement à ce service de vidéo à la demande contiennent des clauses abusives ou illicites. Les conditions d’utilisation, d’abonnement et de tarifs peuvent être modifiées par le fournisseur sans préavis. De plus, Netflix ne s’engage pas sur la qualité de service et n’offre aucune possibilité de remboursement en cas de coupure.


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , VIDEO A LA DEMANDE , VOD




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