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Démarches administratives : une autorisation d’urbanisme accordée peut vous être retirée pendant 2 mois

Janvier 2015
Le Particulier n° 1104, article complet.

Fidèle lecteur depuis de nombreuses années, je me permets de ne pas être tout à fait d’accord avec votre article "Réforme adminstrative : le silence de l'autorité compétente vaut accord" n° 1103 ayant trait au silence de l’autorité compétente qui vaudrait acceptation (tacite) de la demande. En effet, l’administration dispose d’un droit de retrait de 2 mois, malgré son accord écrit. Je l’ai appris à mes dépens dans un dossier de demande de certificat d’urbanisme.

Jacky D. (Moncey)

La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut désormais acceptation signifie que si vous n’avez pas eu de réponse à votre demande au bout de 2 mois, vous pouvez considérer que la demande a été accordée. Mais cela ne signifie pas que l’accord est définitif, car, en effet, l’acte peut être « retiré ». Si la mairie se rend compte, dans le délai de 2 mois, que l’autorisation délivrée est, en réalité, illégale et qu’elle n’aurait jamais dû l’accorder, elle peut exercer son droit de retrait. L’acte est alors annulé rétroactivement. Cette règle ne contredit en rien celle du silence valant acceptation. Elle s’y ajoute, seulement.


Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DOCUMENT D'URBANISME , REACTION DES LECTEURS




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