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Jeux de hasard : l'emprunt fait à la banque doit être remboursé !

Jeux de hasard : l'emprunt fait à la banque doit être remboursé !
16/12/14 à 07:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Celui qui souscrit un prêt à sa banque pour jouer à un jeu de hasard doit rembourser l'établissement. Il ne peut pas invoquer l'exception de jeu pour s'exonérer du paiement, selon Cour de cassation.

Le prêt contracté par des particuliers en vue de participer à un jeu de hasard doit être remboursé, dès lors que la banque ne connaissait pas l'usage des fonds par ses clients.

Dans une affaire, un couple avait contracté auprès de sa banque, plusieurs crédits à la consommation pour un montant total d'environ 1400 000 euros, en vue de participer à des jeux organisés par La Française des jeux. Certainement heureux en amour mais malheureux au jeu, ils ont tout perdu.

Pour échapper au remboursement de la banque, les joueurs soutenaient qu'il s'agissait d'une dette de jeu et invoquaient l'exception de jeu, principe posé par le Code civil qui selon lequel aucune action n'est possible pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari (c. civ. art.1965).

Condamné par le tribunal et les juges d'appel, le couple a finalement saisi la Cour de cassation. En vain, puisqu'elle a considéré que  la banque n'avait pas à s'immiscer dans la gestion du compte de ses clients. L'établissement étant considéré comme un tiers étranger dans cette opération, le découvert en compte ne constituait pas une dette de jeu, de sorte que l'exception de jeu ne pouvait pas être invoquée.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1, 26/11/2014, n°13-16.378 : dette de jeu, prêt, banque, remboursement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION




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