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Le statut d'avocat est en passe d'être revu et corrigé

Le statut d'avocat est en passe d'être revu et corrigé
15/12/14 à 15:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose de supprimer la postulation territoriale et d’introduire le statut d’avocat en entreprise. Deux mesures sur lesquelles s'opposent ces professionnels du droit.

"On ne peut pas être un avocat indépendant et, en même temps, l'employé d'un chef d'entreprise", a déclaré, dans une interview accordée à JSL, Cécile Untermaier, députée qui doit rendre un rapport sur les professions juridiques réglementées, en réaction au projet de loi sur la croissance et l'activité. Le texte présenté par Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, prévoit de créer le nouveau statut d'avocat d'entreprise, ce qui permettrait à un juriste ayant au moins cinq ans d'expérience de s'inscrire au barreau sur une liste ad hoc. Interrogé par Pierre-Olivier Sur, vice-batonnier de Paris, le ministre a précisé que l'avocat en entreprise n'aura pas de "clientèle propre et ne pourra pas plaider du tout ! ".  

L'avocat d'entreprise divise

Ce nouveau statut divise les avocats. Alors que le Barreau de Paris y est favorable, le Conseil national du Barreau (CNB), très hostile, y voit le risque de créer une catégorie de "sous avocat" en entreprise. D'autant qu'à la différence du métier d'avocat, qui est une profession réglementée incompatible avec la plupart des activités commerciales, le statut de juriste d'entreprise n'est pas encadré et n'est soumis à aucune règle déontologique. Rappelons qu'actuellement, les avocats qui souhaitent embrasser cette nouvelle carrière doivent délaisser la robe et démissionner du barreau avant de travailler en entreprise.

La postulation fait débat

Le deuxième point d'accroche du texte d'Emmanuel Macron concerne la "postulation". Concrètement, ce système oblige le justiciable à passer par un avocat local pour engager une procédure devant un Tribunal de grande instance (TGI), dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire. Très souvent, ce mécanisme qui génère un surcoût est mal compris. Pour réduire les frais de litige de 30 %, le projet de loi prévoit que le périmètre de la postulation territoriale sera élargi au ressort de la Cour d'appel. Ce qui permettra aux avocats de traiter le litige, sans avoir recours à un postulant local.

Enfin, les honoraires resteront libres, mais toute intervention d'un avocat devra donner lieu une convention. Selon le gouvernement, la rédaction de cet acte permettra d'accroître la transparence de l'information tarifaire délivrée par les avocats à leurs clients.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi pour la croissance et l'activité Macron (texte initial n° 2447, Assemblée Nationale, 11/12/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , COUR D'APPEL , ENTREPRISE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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