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Impôt : les anciens combattants conservent leur demi-part fiscale

Impôt : les anciens combattants conservent leur demi-part fiscale
12/12/14 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de 75 ans au 31 décembre 2014 continueront de bénéficier d'une demi-part supplémentaire, selon le secrétaire d'État chargé des anciens combattants.

Le projet de loi de finances pour 2015 maintient l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de 75 ans au 31 décembre 2014, tout comme les  personnes percevant d'une pension d'invalidité et des victimes de la guerre, a confirmé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants.

Exceptionnelle et limitée

Cet avantage fiscal constitue une exception au principe du quotient familial applicable pour le barème de l'impôt sur le revenu, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Si les 2 conjoints sont des anciens combattants âgés d'au moins 75 ans, l'avantage reste limité à une demi part supplémentaire pour le couple.

Le coût du maintien de cette dépense fiscale sur impôts d'État est estimé à 460 M€ au titre de l'année 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 66949, JOAN du 09/12/2014 : ancien combattant - demi-part - quotient famillial Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANCIEN COMBATTANT , IMPOT SUR LE REVENU , PART FISCALE , QUOTIENT FAMILIAL




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