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L'assignation en justice

Si, au terme des deux mois, le locataire n'a pas réglé sa dette ou ne l'a réglée qu'en partie, et s'il ne sollicite pas de délai de paiement, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance pour faire constater que la clause résolutoire lui est acquise. Autrement dit, le bailleur peut alors demander l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette.

Le préfet doit être averti 2 mois avant l'audience

L'assignation (c'est-à-dire la convocation) délivrée par l'huissier au locataire pour l'appeler à comparaître devant le juge doit être notifiée au préfet 2 mois au moins avant l'audience. Et ce afin qu'il saisisse l'organisme qui aura été désigné par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Cet organisme réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le bailleur et le locataire peuvent présenter leurs observations.

Ce diagnostic est ensuite transmis, avant l'audience, au juge, ainsi qu'à la CCAPEX, avec les observations écrites du bailleur…

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