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On peut annuler un mariage gris, même après la mort !

On peut annuler un mariage gris, même après la mort !
10/12/14 à 08:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les enfants du défunt, engagé dans un mariage gris, peuvent légalement demander l'annulation post mortem de cette union, en vue d'écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.

Dans un "mariage gris", l'époux ou la femme, de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments en vue d'obtenir un titre de séjour ou de devenir français. Une fois son but atteint, la personne demande le divorce.  Ce type d'union diffère du "mariage blanc", dans lequel les parties sont d'accord sur la tromperie destinée à offrir la nationalité française à l'un des conjoints.

Lorsqu'une "union grise" a été célébrée, le mariage peut être annulé dans un délai de 30 ans à la demande de l'un des époux, du procureur de la République, des enfants et de tous ceux qui y ont intérêt (c.civ, art. 184). Ainsi, les enfants nés d'une précédente union ont la possibilité d'annuler post mortem un mariage gris, sous réserve de justifier d'un intérêt né et actuel. Selon le ministère de la Justice, il s'agit notamment du cas où les héritiers font valoir un intérêt pécuniaire tendant à écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.

Pour mémoire, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions contre les mariages gris.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n° 42739 JOAN du 01/07/2014 : annulation d'un mariage gris Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTORISATION DE SEJOUR , CONJOINT , HERITAGE , MARIAGE , NULLITE DU CONTRAT




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