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Mes enfants ont acheté un logement neuf en bénéficiant d’un prêt à taux zéro qu’ils n’ont pas fini de rembourser. Ils attendent un heureux événement et vont devoir déménager pour plus grand. Est-ce qu’ils doivent rembourser le PTZ en une seule fois s’ils vendent leur logement actuel ? Paul H., Besançon

Décembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 314, article complet.

L’article L. 31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de mutation du logement, quelle qu’en soit la raison, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du PTZ, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale. Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 25624, JOAN du 23.9.14) est venue préciser les modalités de ce transfert. Ainsi, le bénéfice du PTZ reste-t-il possible lors de la vente d’un logement financé par un PTZ et de l’acquisition d’un nouveau bien lorsque le logement est devenu inadapté à l’évolution de la composition familiale (concubinage, pacs, mariage, naissance). La transférabilité est conditionnée à ce que l’opération sur laquelle le PTZ est transféré soit éligible au PTZ au moment du transfert (logement neuf ou, dans l’ancien, achat d’un logement HLM par ses occupants).


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , PRET A TAUX ZERO , PTZ




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