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Comment contraindre un copropriétaire qui refuse de laisser libre accès à ses parties privatives, dans le cadre de travaux, à s’exécuter? Marcel H., Lille

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose bel et bien aux copropriétaires de laisser un accès aux parties privatives de leurs lots pour la réalisation de certains travaux. Le refus d’un copropriétaire peut, dans ce cadre, lui coûter cher. Les tribunaux ont récemment jugé assez sévèrement le cas d’un copropriétaire refusant cet accès dans le cas d’un ravalement (CA de Paris du 18.06.14, n°12/21531). Il a été condamné à supporter le coût supplémentaire de la location de l’échafaudage causé par son refus de laisser les ouvriers chargés du ravalement accéder à son balcon, soit près de 8 000 €. Et le syndic a été condamné à payer l’autre partie du surcoût engendré, pour n’avoir pas saisi le tribunal en vue de faire ordonner l’accès au balcon du lot concerné et d’avoir, de ce fait, allongé la durée de la location de l’équipement sans l’accord de l’assemblée générale.

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