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J’ai acheté un appartement et le vendeur ne m’a pas prévenu qu’un projet de ravalement avait été approuvé il y a quatre ou cinq ans, mais que sa réalisation avait été remise à plus tard. Or, cela a été évoqué à nouveau depuis mon acquisition. Et c’est une dépense que je n’avais pas prévue. Puis-je agir contre le vendeur ? Paul M., La Rochelle

Décembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 314, article complet.

Le vendeur est tenu de communiquer tous les éléments qu’il détient sur l’immeuble : règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, carnet d’entretien, le cas échéant, plan pluriannuel de travaux, etc. Ces obligations ont été renforcées au printemps par la loi Alur. En revanche, c’est au syndic que revient la responsabilité de la véracité des informations fournies. En cas d’omission de ce dernier, par exemple s’il ne mentionne pas des travaux dont le principe a été décidé antérieurement, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur (CA de Versailles, du 11.5.07, n° 05/09063). L’obligation d’information peut aller au-delà de la liste de documents à fournir. Ainsi, les juges ont-ils estimé que les vendeurs devaient informer les futurs acquéreurs de la tenue d’une AG « spéciale » avant la date de signature de l’acte de vente concernant le vote de travaux de ravalement (CA de Paris, du 27.5.09, n° 08/24111).


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COPROPRIETE , FACADE , RAVALEMENT , RESPONSABILITE , SYNDIC DE COPROPRIETE , TRAVAUX




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