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Fiscalité : les frais de notaires augmentent pour longtemps

Décembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 314, article complet.

Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2015 autoriserait les départements à maintenir au-delà de 2016 la hausse des droits de mutation (frais de notaires) sur les ventes immobilières, jusqu’à 0,7 point de taux (de 3,80 à 4,50 %). Ces frais sont estimés à environ 7,7 % du prix de vente dans les départements qui l’ont voté. Ce relèvement ne devait concerner que les transactions réalisées entre le 1er mars 2014 et le 29 mars 2016. Une dizaine de départements dont Paris y ont renoncé.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DROIT DE MUTATION , NOTAIRE




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