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Procédure : un accord tacite, sauf exception

Décembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 314, article complet.

Le vieux principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut rejet a été renversé par la loi du 12.11.13. Désormais, ce silence vaut acceptation. Sous réserve d’une kyrielle d’exceptions, dont la liste devait faire l’objet de décrets pour que la loi puisse être appliquée. C’est fait : pas moins de 42 textes listent, par ministère, les cas de rejet tacite et les délais d’instruction dérogatoires. Parmi les exceptions touchant à l’immobilier, figure la demande d’une carte professionnelle d’agent immobilier (1er décret). L’absence de réponse pendant deux mois vaut absence de délivrance. Les autres dérogations se rapportent à des dispositions ayant trait à la construction, l’urbanisme et le logement : travaux sur un monument historique, ou demande de concours de la force publique, par exemple.

Décrets n° 2014-1292, 2014-1294, 2014-1299, 2014-1300, 2014-1301


Mots-clés :

ADMINISTRATION , AGENT IMMOBILIER , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , LOGEMENT , PROCEDURE , URBANISME




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