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Construction : un nouveau point de départ

Construction : un nouveau point de départ
Décembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 314, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le point de départ du délai de rétractation court à compter de la notification de la notice d’information type.

Résumé de l'article

Le point de départ du délai de rétractation court à compter de la notification de la notice d’information type.

Cass. civ. 3e du 08/10/2014, n° 13-20.294

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DELAI DE RETRACTATION




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