Vices cachés: professionnel de l’immobilier
Une SCI ne peut invoquer la clause de non-garantie des vices cachés.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme qu’un vendeur professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés.
Les faits
Une Société civile immobilière avait acquis un immeuble comprenant six appartements donnés en location. Elle l’avait revendu un an plus tard à un particulier, en prenant soin d’insérer dans l’acte de vente une clause l’exonérant de la garantie des vices cachés. Après l’achat, le particulier constata l’existence de nombreux vices affectant l’immeuble. Il assigna la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La solution
La cour d’appel condamne la SCI. Une décision confirmée en cassation, puisque la Cour relève qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, la SCI était présumée connaître les vices affectant l’immeuble et qu’il n’était pas démontré que l’acquéreur avait eu connaissance des désordres affectant la structure de l’immeuble, des défauts d’étanchéité, du manque d’isolation thermique et de l’insuffisance de sa ventilation…
