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Charges locatives récupérables: un sujet brûlant…

Autoriser le bailleur à récupérer la totalité des frais relatifs aux réseaux de chaleur est-il constitutionnel?

Les contrats de fourniture de chaleur comprennent une part fixe qui inclut notamment des dépenses d’amortissement et de renouvellement de l’installation. Cette part fixe ne comporte aucune ventilation permettant de distinguer les sommes récupérables sur le locataire de celles qui ne le sont pas. La Cour de cassation a donc jugé qu’elle ne pouvait pas être récupérée sur le locataire. Une loi est revenue sur cette position, permettant la récupération de la totalité de ces charges, pour les bailleurs sociaux comme pour les bailleurs privés. Une disposition contestée.

Les faits

Plusieurs locataires d’un bailleur social ont saisi le Tribunal d’instance de Troyes d’une demande de remboursement de charges de chauffage indues, saisissant l’occasion pour poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la compatibilité de l’article L. 442-3 du Code de la construction et de l’habitation, qui permet au bailleur social de récupérer auprès de ses locataires «le coût des services assurés…

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