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Rapports locatifs : locataire non protégé

Rapports locatifs : locataire non protégé
Décembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 314, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La protection des locataires âgés et démunis ne s’applique pas en cas de résiliation judiciaire pour impayés de loyers.

Résumé de l'article

La protection des locataires âgés et démunis ne s’applique pas en cas de résiliation judiciaire pour impayés de loyers.

Cass. civ. 3e du 15/10/2014, n° 13-16.990

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , IMPAYE , LOYER , PERSONNE AGEE




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