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La rétroactivité de la taxe sur les hauts revenus n'est pas conforme pour 2011

La rétroactivité de la taxe sur les hauts revenus n'est pas conforme pour 2011
08/12/14 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil constitutionnel estime que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2012, ne pouvait pas s'appliquer sur les ceux soumis à prélèvement forfaitaire libératoire.

Instaurée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, s'est appliquée à partir de l'imposition des revenus de l'année perçus en 2011. Fixée à 3 et 4 % du revenu imposable, cette taxation concerne les contribuables qui perçoivent de très hauts revenus : au-delà de 250 000 € pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple.

Saisie par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François V., un contribuable qui contestait l'entrée en vigueur rétroactive de la mesure, le Conseil constitutionnel a estimé que les "contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l'application de ce régime légal d'imposition d'être, sous réserve de l'acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l'impôt au titre de ces revenus". De ce fait, l'application de cette nouvelle contribution sur des revenus ayant fait l'objet du prélèvement libératoire a remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables concernés. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées étaient non conformes à la Constitution mais uniquement pour cette partie.

"Les revenus concernés peuvent représenter des sommes importantes puisqu'il peut s'agir de dividendes, d'intérêts, de revenus d'obligations, de produits d'assurance vie mais aussi de plus-values immobilières déclarées par les notaires" précise Maître Florent Ruault, avocat de CMS Bureau Francis Lefebvre.

Pour obtenir le remboursement de la contribution indûment versée, les contribuables peuvent déposer une réclamation auprès de leur centre des impôts. Mais attention, "compte tenu du délai de prescription, il faut agir avant le 31 décembre 2014" précise Me Ruault.  

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-435 QPC du 05/12/2014, JO du 7- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL , IMPOT SUR LE REVENU , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE , TAXE




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