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La taxe sur les logements vacants est à payer le 15 décembre 2014

La taxe sur les logements vacants est à payer le 15 décembre 2014
03/12/14 à 10:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les propriétaires de logements vides depuis au moins un an sont redevables de la taxe sur les logements vacants. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2014 pour les modes de réglement classiques et au 20 décembre pour un paiement sur internet.

Les propriétaires de logements laissés vides depuis plus d'un an doivent régler la Taxe sur les logements vacants (TLV) au plus tard le 15 décembre 2014 et jusqu'au 20 décembre, en payant sur le site internet des impôts.

La taxe est assise sur la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances au 1er janvier de l'année d'imposition. Son taux varie selon la durée de vacance du logement, il est de :

- 12,5 % la 1e année ;
- 25 % à partir de la 2e année.

Seuls les logements disposant d'un confort minimum, sans meubles et situés dans certaines agglomérations sont concernés. La Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due pour les logements vacants depuis plus de deux années consécutives dans les communes qui l'ont décidé lorsque la TLV ne s'applique pas.

Il n'y a pas de déclaration à déposer. Toutefois, certains contribuables ont pu recevoir une demande de renseignements préalable sur leurs locaux vacants de la part de leur centre des impôts.

 

Déposer une réclamation ne dispense de payer la TLV (ou la THLV). En cas de paiement indu, les contribuables concernés sont remboursés. Si la réclamation est rejetée, le redevable devra payer la TLV (ou la THLV) contestée, ainsi qu'une majoration de 10 % et le cas échéant des intérêts moratoires.

 

Ceux qui reportent le paiement jusqu'au traitement de leur réclamation doivent solliciter un sursis de paiement. Si les sommes à payer contestées sont inférieures à 4 500 €, cette demande est automatiquement acceptée. À partir de 4 500 €, il faut constituer des garanties (une caution bancaire, par exemple).

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi :

Mots-clés :

LOGEMENT VACANT , RECLAMATION , TAXE D'HABITATION , TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS




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