Droit au déréférencement: 13 critères pour se faire oublier sur Google
La Cnil vient de publier une liste de 13 critères justifiant un "droit à l'oubli" par les moteurs de recherche sur internet comme Googe, premier visé par la mesure.
En vue d'une meilleure application du droit à l'oubli, le G29, groupe européen des autorités de protection des données personnelles, a adopté des critères communs pour l'instruction des demandes de déréférencement par les moteurs de recherche. Même si tous les moteurs de recherche en Europe sont touchés par la mesure, Google est le premier concerné.
Cet accord fait suite à l'arrêt du 13 mai 2014 où la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que Google, avait l'obligation de supprimer, dans les résultats de recherche du moteur, les informations "inappropriées, hors de propos ou qui n'apparaissent plus pertinentes". Fin mai, le moteur de recherche mettait en ligne un formulaire dédié pour chaque internaute puisse faire valoir ce droit à l'effacement. Toutefois, dans les faits, c'est le trouble dans l'application de cette mesure. Sur près de 175 000 demandes de suppression de données faites en Europe, dont 35 000 pour la France, seules 41 % ont été éliminées. En cas de refus de la part de Google, les internautes peuvent s'adresser à leur CNIL nationale, qui pourra juger leur cas.
Liste des critères pouvant justifier le déréférencement
S'appuyant sur les critères définis par le G29, la CNIL a dressé les critères qu'elle entend surveiller pour justifier, ou non, un droit au déréférencement, avec une précision de rigueur: ceux qui réclament un effacement ne sont pas obligés d'agir préalablement auprès du site référencé. Elles peuvent frapper directement à la porte des moteurs.
1- Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique? Le résultat apparaît-il à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom de la personne coicernée? Seules les personnes physiques peuvent exercer ce droit.
2- S'agit-il d'une personne publique? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique? Plus la personne a une activité publique, plus la liberté d'information prime.
3- Le plaignant est-il mineur? l'intérêt du mineur doit toujours primer.
4- Les données sont-elles exactes et mises à jour? Les infos inexactes ou trompeuses doivent être déréférencées
5- Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives? Si elles touchent à la vie privée, si elles sont diffamatoires, injurieuses, calomnieuses, etc., si elles reflètent une opinion personnelle plutôt qu'un fait vérifié, alors le déréférencement peut apparaitre justifié.
6- L'information est-elle sensible? Les données d'origine raciale, ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les informations liées à la santé ou à la vie sexuelle.
7- L'information est-elle à jour? Tout dépend ici du contexte initial de la mise en ligne et de l'objectif poursuivi par la diffusion du contenu concerné.
8- Le traitement de l'information cause-t-il un préjudice au plaignant? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur sa vie privée? Certaines informations relatives à des infractions mineures ont un impact disproportionné sur la vie privée des personnes alors qu'il n'y a pas d'intérêt pour le public à en connaître. Leur
déréférencement peut alors être justifié.
9- Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un risque pour le plaignant? La diffusion de certaines données peut exposer une personne à des risques comme l'usurpation d'identité voire le harcèlement
10- Dans quel contexte l'information a-t-elle été publiée? Il s'agit d'apprécier si la personne pouvait être consciente de la mise en ligne d'informations la concernant ou si cette diffusion s'est faite à son insu. Si tel était le cas, cela pourrait jouer en faveur d'un déréférencement.
11- Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques? Combiné à d'autres critères comme la durée de diffusion ou préjudice pour la personne concernée, peut peser pour refuser un déréférencement la demande de l'internaute.
12- La publication de l'information répond-elle à une obligation légale? L'auteur de la publication avait-il l'obligation de rendre cette donnée personnelle publique? Certains organismes ont une obligation légale de procéder à la diffusion d'informations personnelles (liste des personnes attributaire de la légion d'honneur, arrêtés de nomination...). Dans une telle hypothèse, la CNIL ne demandera généralement pas le déréférencement des informations.
13- L'information est-elle relative à une infraction pénale? Les critères varieront selon que l'infraction est grave ou non, a été amnistiée ou non, etc.
