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Le dossier de prêt d'un acheteur immobilier est secret

Le dossier de prêt d'un acheteur immobilier est secret
25/11/14 à 09:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le candidat acquéreur d'un bien immobilier n'a pas à transmettre au vendeur le contenu du dossier qu'il fournit à la banque pour obtenir un prêt.

Le vendeur d'un logement n'a pas à connaître les éléments du dossier de crédit immobilier remis par le candidat à l'achat de son bien, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, deux particuliers ont signé un compromis de vente, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier. La banque du candidat acquéreur ayant refusé de lui accorder le prêt, la cession n'a pas pu aboutir. Contrarié, le vendeur a alors reproché à son acheteur de ne pas lui avoir transmis le dossier qu'il a remis à la banque. Il a donc saisi la justice pour faire reconnaître la validité de leur accord et, ainsi obtenir le paiement du prix de son bien.

La Cour de cassation a estimé que, en revanche, le code de la consommation prévoit que l'acquéreur ne peut se voir appliquer un délai inférieur à un mois pour réaliser la condition suspensive d'obtention d'un prêt, mais il n'impose rien de plus. De ce fait, permettre au vendeur de contrôler le contenu du dossier de prêt soumis à la banque reviendrait à imposer à l'emprunteur une obligation non prévue par la loi. Les juges rappellent à l'occasion que c'est au vendeur de prouver que l'acquéreur a empêché, par son attitude, le bon déroulement de l'opération.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 12/11/2014, n° 13-20.812 : le dossier de crédit d'un acheteur immobilier est secret Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CREDIT IMMOBILIER , LOGEMENT , TAUX DU PRET , VENTE




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