Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Droit du travail : le trajet entre les domiciles de deux clients est un temps de travail effectif

Droit du travail : le trajet entre les domiciles de deux clients est un temps de travail effectif

Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

Cour de cassation, chambre criminelle du 2 septembre 2014, n° 13-80665.

Une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile ne prenait pas en compte, dans le calcul des salaires, le temps de déplacement passé par ses salariés (auxiliaires de vie et aides à domicile) pour se rendre du domicile d’un client à celui d’un autre dans une même journée de travail. Selon l’entreprise, les salariés n’avaient pas à rendre compte de l’usage qu’ils faisaient de ce « temps libre » : faire leurs courses, lire, rentrer chez eux lorsque le temps d’interruption était suffisant… Mais l’inspection du travail, après enquête, a constaté que, sauf rares exceptions, les salariés enchaînaient les rendez-vous et que leur temps de trajet, qui n’était pas du temps de pause, n’était jamais comptabilisé. La société et son gérant ont donc été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé. Relaxés en première instance, ils ont été condamnés en appel à 20 000 € d’amende pour la première et 3 000 € pour le second, condamnation confirmée par la Cour de cassation. Le temps de déplacement professionnel constitue, selon les juges, un temps de travail effectif, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

Ce qu'il faut retenir

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L 3121-1 du code du travail). Le temps de trajet entre les domiciles de deux clients doit donc être comptabilisé et rémunéré comme du temps de travail.


Mots-clés :

DUREE DU TRAVAIL




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier