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Maison individuelle : le coût des travaux non chiffrés à la charge du maître d'ouvrage dans le contrat de construction incombe au constructeur

Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

Cour de cassation, 3e chambre civile du 9 juillet 2014, n° 13-13931.

Des époux ont passé avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, pour le prix de 176 249 €. Dans la notice descriptive annexée au contrat, les parties ont précisé que le maître d’ouvrage (les époux) se réservait, en outre, l’exécution de certains travaux, évalués à 5 000 €. Cette somme était censée englober le dallage du sous-sol (non chiffré), les revêtements des murs (non chiffrés), les revêtements de sol (chiffrés à 75 € le m2) et une rampe d’accès au sous-sol (montant forfaitaire de 250 €). Une fois exécutés, ces travaux avaient finalement coûté 77 000 €.
Les époux ont donc assigné le constructeur en paiement de cette somme et de divers dommages et intérêts. Les juges, appuyés par la Cour de cassation, leur ont donné raison.
Selon eux, l’absence de chiffrage de certains travaux et le chiffrage ni explicite ni réaliste d’autres, dont ils se réservaient l’exécution, ne permettaient pas aux époux d’être informés du coût réel restant à leur charge.

Ce qu'il faut retenir

Si, dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), des travaux non chiffrés, ou chiffrés de manière imprécise ou non réaliste, sont mis à la charge du maître de l’ouvrage, leur coût réel devra être supporté par le constructeur.
Cette décision rappelle la sanction du non-respect de l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation. Selon cette disposition, les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits et chiffrés dans le contrat par le constructeur.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , RESPONSABILITE , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




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