Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Nouveau propriétaire, je viens de m'apercevoir que la maison voisine empiète de quelques centimètres sur mon terrain. Le voisin me dit qu'il a l'accord de l'ancien propriétaie. Suis-je engagé par cet accord ?

Nouveau propriétaire, je viens de m'apercevoir que la maison voisine empiète de quelques centimètres sur mon terrain. Le voisin me dit qu'il a l'accord de l'ancien propriétaie. Suis-je engagé par cet accord ?

Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

Non, un accord sur l’empiétement du voisin, qu’il soit écrit ou verbal, n’a de valeur qu’entre les personnes qui le concluent, c’est-à-dire votre voisin et l’ancien propriétaire. Mais en aucun cas, il ne vous est opposable. Vous n’êtes pas tenu de tolérer cet empiétement sous prétexte que l’ancien propriétaire l’aurait admis. Attention toutefois, cet accord s’impose aux propriétaires ultérieurs s’il a été publié au Service de la publicité foncière, ou mentionné dans l’acte d’achat (cass. civ. 3e du 1.7.14, n° 13-18506). Mais si tel avait été le cas, vous l’auriez su lors de l’acquisition. Vous pouvez donc entamer une démarche amiable ou judiciaire pour obtenir une compensation financière en contrepartie de cet empiétement illégitime, sauf si la situation existe depuis au moins 30 ans.


Mots-clés :

MITOYENNETE , PROPRIETE IMMOBILIERE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier