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La responsabilité de la banque en matière de placements

La responsabilité de la banque en matière de placements
Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : la banque, comme tout prestataire de services d’investissement, est soumise, en matière de placements, aux règles du code monétaire et financier (art. L 533-11 et suivants) et à celles du code civil (art. 1147 sur la responsabilité contractuelle et art. 1992 sur le mandat). Sa responsabilité peut donc être engagée si elle manque à ses obligations et si son client subit un préjudice.

La jurisprudence : les juges tranchent les litiges en fonction du degré d’intervention de la banque (mandat de gestion, simple activité de conseil ou gestion par le client lui-même) et des connaissances du client en matière de placements.

Résumé de l'article

La banque, comme tout prestataire de services d'investissement, est soumise, en matière de placements, aux règles du code monétaire et financier et à celles du code civil.
La responsabilité de la banque peut donc être engagée si elle manque à ses obligations et si son client subit un préjudice.
Les juges tranchent les litiges en fonction du degré d'intervention de la banque ( mandat de gestion, simple activité de conseil ou gestion par le client lui-même) et des connaissances du client en matière de placements.

Sélection de jurisprudences sur la responsabilité de la banque en matière de placements :

  • le banquier doit remettre à son client toutes les informations sur le placement souscrit,
  • le banquier doit évaluer les connaissances, la situation financière et les objectifs de son client,
  • le banquier a une obligation de mise en garde pour certaines opérations,
  • le banquier doit respecter le mandat reçu,
  • le banquier doit répondre de ses fautes.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BANQUE , CONSEILLER FINANCIER , GESTION DE PATRIMOINE , OBLIGATION D'INFORMATION , PLACEMENT , RESPONSABILITE




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