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Décryptage : une injonction de payer

Décryptage : une injonction de payer
Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Vous pouvez saisir la justice d’une demande en injonction de payer pour réclamer une somme d’argent que l’on vous doit. Cette procédure est beaucoup plus rapide qu’une procédure classique, si le débiteur n’y fait pas opposition.

Résumé de l'article

L' injonction de payer permet de saisir la justice d'une demande en paiement, lorsque la mise en demeure du débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), est restée sans réponse.
Selon la nature et le montant de la créance réclamée, la juridiction à saisir n'est pas la même.
Celui qui demande une injonction de payer (le demandeur) doit décliner son identité et celle de son ou ses débiteur(s) (le défendeur) sur le formulaire.
Le demandeur et le défendeur peuvent être une personne physique (par exemple, un locataire) ou une personne morale (un opérateur de téléphonie, un site de vente en ligne...).
La somme réclamée doit être justifiée.
Le juge rend alors une ordonnance qu'il faut signifier au débiteur.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , INJONCTION DE PAYER , LITIGE , PROCEDURE CIVILE




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