Publicité

Obligation de sécurité: un restaurateur n'est pas responsable d'un enfant laissé sans surveillance sur l'aire de jeu de son établissement

Cour de cassation, 1re chambre civile du 10 juillet 2014, n° 12-29637

Des parents ont demandé une indemnisation à une enseigne de restauration rapide, car leur fille, âgée de 7 ans, s’était grièvement blessée en tombant d’une structure de l’aire de jeu de l’établissement. Après avoir rappelé que le restaurateur avait bien une obligation de sécurité vis-à-vis de sa clientèle, et qu’il lui appartenait de démontrer qu’il avait agi avec la diligence et la prudence nécessaires pour prévenir le risque d’accidents lors de l’utilisation normale de l’aire de jeu, les magistrats ont rejeté la demande des parents. Dans cette affaire, il s’est avéré que l’aire de jeu était conforme à la réglementation (tous les cheminements normaux, y compris le toboggan, étaient sécurisés et aucune défectuosité n’avait été constatée), qu’aucune réglementation n’imposait que la structure soit munie d’un dispositif «antigrimpe» ou «antichute», et qu’un panneau sur la porte d’accès précisait que son utilisation devait se faire obligatoirement sous la surveillance des parents. Or, les juges ont constaté que la chute de la victime, qui avait fait un usage anormal de la structure, était intervenue alors que l’enfant était sans surveillance. La responsabilité du restaurateur, qui n’a pas manqué à son obligation de sécurité, a donc été écartée.

Ce qu'il faut retenir

L’exploitant d’un restaurant ayant une aire de jeu respecte son obligation de sécurité, dès lors que ses installations sont aux normes et qu’il prévient sa clientèle que leur utilisation nécessite obligatoirement la surveillance des parents.

Obligation de sécurité: un restaurateur n'est pas responsable d'un enfant laissé sans surveillance sur l'aire de jeu de son établissement

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner