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De nouvelles actions de groupe intentées

Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

Depuis le 1er octobre, les 15 associations de consommateurs agréées par l’État peuvent intenter une action de groupe contre des professionnels n’ayant pas respecté leurs engagements. Après une première action contre le bailleur Foncia (voir le n° 1102 du Particulier, "Droit des consommateurs : l'UFC-Que Choisir inaugure l'action de groupe contre Foncia"), elles viennent d’en lancer 3 autres.

Frais de télésurveillance indûment facturés

Le Syndicat du logement et de la consommation (SLC-CSF) entend récupérer, auprès du bailleur social Paris Habitat, les dépenses de télé-surveillance des ascenseurs indûment facturées à près de 100 000 locataires.

Taux garanti d’assurance vie supprimé

De son côté, l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) estime qu’AXA, qui gère le contrat d’assurance vie Cler, distribué par Agipi, a privé illégalement les souscripteurs du taux d’intérêt minimal garanti. Tous les clients ayant effectué un premier versement avant le 1er juin 1995 sont concernés. Selon la CLCV, plus de 100 000 souscripteurs auraient subi entre 1 500 et 15 000 € de préjudice.

Pénalités de retard abusives

Enfin, la Confédération nationale du logement conteste l’application d’une pénalité de 2 % du loyer appliquée en cas de retard de paiement aux locataires du bailleur social 3F.


Mots-clés :

ACTION DE GROUPE , ORGANISATION DE CONSOMMATEURS




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