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Taxe d'aménagement : quelle surface taxable en cas d'agrandissement ?

Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

" Contrairement à ce que vous affirmez dans le n° 1099 ("Je projette de surélever ma maison. Je vais déposer un permis de construire à la mairie. On m’a dit que je devrais payer une taxe d’aménagement. Est-ce exact ?"), le fisc ne me consent aucun abattement de taxe d’aménagement pour la construction d’une extension de ma résidence principale. Il m’a été refusé au motif qu’un abattement de 50 % a déjà été affecté aux 100 premiers m2 de la partie existante de mon habitation… construite il y a 35 ans ! " Claude B. (reçu par courriel)

L’assiette de la taxe d’aménagement, due en cas d’agrandissement de la résidence principale, est le produit de la surface taxable de l’agrandissement et d’une valeur au m2 (voir le n° 1099, "Je projette de surélever ma maison. Je vais déposer un permis de construire à la mairie. On m’a dit que je devrais payer une taxe d’aménagement. Est-ce exact ?"). Contrairement à ce que nous avons annoncé, l’abattement de 50 % porte sur les 100 premiers m2 d’habitation, en tenant compte de la surface taxable existante. Si vous avez une maison de 80 m2 et si vous l’agrandissez de 30 m2, la taxe sera calculée sur ces 30 m2, mais l’abattement ne portera que sur 20 m2. Si votre maison fait déjà plus de 100 m2, vous ne bénéficierez donc d’aucun abattement.


Mots-clés :

MAISON INDIVIDUELLE , REACTION DES LECTEURS , TAXE , TRAVAUX




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