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Réforme administrative : le silence de l'autorité compétente vaut accord

Réforme administrative : le silence de l'autorité compétente vaut accord
Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

Depuis le 12 novembre 2014, les demandes auprès de l’administration obéissent au principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative vaut acceptation. Cette règle était déjà en vigueur pour un certain nombre d’actes (une demande de permis de construire, par exemple), mais elle a été généralisée.

Pour certaines formalités, les délais ont été modifiés, ils peuvent aller de 8 jours à 18 mois.Par exemple, si vous faites une demande de dérogation à la carte scolaire, celle-ci sera considérée comme acceptée au bout de 3 mois, si l’administration ne vous répond pas. Les 1 200 procédures concernées, mais aussi les très nombreuses exceptions ont été énumérées par décrets du 23 octobre 2014 (J.O. du 1.11.14). Les demandes d’attribution d’un logement en cité universitaire, de délivrance d’un passeport, d’une carte d’invalidité ou du concours de la force publique restent notamment rejetées par défaut, au bout de 2 mois de silence.


Mots-clés :

DELAI DE RECOURS , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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