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Baux commerciaux : les nouvelles règles entre bailleur et locataire sont précisées

Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

Un décret d’application de la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises fixe, pour les baux commerciaux, les nouvelles règles entre bailleurs et locataires (décret n° 2014-1317 du 3.11.14, JO du 5).

Depuis le 5 novembre, lors de la signature d’un nouveau bail ou lors du renouvellement d’un bail, un inventaire listant les charges récupérables auprès du locataire doit être annexé au contrat. Jusqu’à présent, la répartition des charges était laissée à la liberté des parties. Désormais, le locataire ne sera plus redevable des grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil (ravalement, etc.), des travaux visant à remédier à la vétusté du bien ou à sa mise aux normes, des honoraires de gestion locative, ainsi que de certains impôts et taxes dus par le bailleur. En revanche, la taxe foncière, la taxe sur les ordures ménagères, les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local restent à la charge du locataire.

Simplification du congé

La loi Pinel assouplit aussi le formalisme du congé. Il ne sera plus nécessaire de faire appel à un huissier pour donner congé. L’envoi d’un recommandé avec avis de réception au locataire suffira. Le décret précise que la date du congé est celle de la 1re présentation de la lettre. V. V.-S.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CHARGE LOCATIVE , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE




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