Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Sécurité sociale : le refus de s'affilier va coûter cher

Sécurité sociale : le refus de s'affilier va coûter cher

Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

Pour dissuader les assurés de quitter la Sécurité sociale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoit de nouvelles sanctions. Toute personne refusant de s’affilier risquerait 6 mois de prison et 15 000 € d’amende. Le régime social des indépendants (RSI) rappelle que l’affiliation est obligatoire et indique recenser, au 30 septembre 2014, 472 personnes (sur 2,8 millions de cotisants) ayant manifesté leur souhait de se désaffilier.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015.


Mots-clés :

SANCTION , SECURITE SOCIALE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier