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Achat immobilier : aucune somme d'argent ne peut être perçue par l'agent immobilier si la vente n'est pas conclue

Décembre 2014
Le Particulier n°1103, article complet.

Cour de cassation, 3e chambre civile du 9 juillet 2014, n° 13-19061.

Un couple a signé un compromis de vente pour acheter une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière, à la condition suspensive d’obtenir un prêt bancaire. Dans le compromis de vente, une clause pénale prévoyait également que si, par la faute des acheteurs, la vente n’était finalement pas signée, ils seraient redevables du paiement à l’agent immobilier d’une indemnité compensant sa perte de rémunération.
N’ayant finalement pas obtenu leur prêt, le couple a fait valoir la clause suspensive du compromis de vente et réclamé la restitution de son dépôt de garantie. Face au refus des vendeurs, ils ont saisi la justice. De son côté, l’agent immobilier, estimant que les acquéreurs étaient de mauvaise foi, leur a réclamé la somme de 18 000 € au titre de la clause pénale. La cour d’appel de Pau a rejeté la demande de l’agent immobilier, lui rappelant qu’aucune commission, ni aucune autre somme d’argent, ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue (art. 6-1 de la loi n° 70-9 du 2.1.70).
Celui-ci ne peut, dès lors, prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.

Ce qu'il faut retenir

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit le versement de toute commission ou de toute autre somme d’argent à un agent immobilier, dès lors que la vente n’a pas été conclue, que les acquéreurs soient ou non de bonne foi. Ces dispositions d’ordre public ne souffrent pas d’exception.
Elles s’étendent donc aussi aux sommes prévues par une clause pénale destinée à indemniser l’agent pour sa perte de rémunération.


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , HONORAIRE




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