Bail d'habitation: un locataire âgé peut être expulsé en cas d'impayés
Le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de ressources modestes, sans lui faire une offre de relogement à proximité (art. 15 de la loi du 6.7.89). Mais cette protection ne joue pas lorsque le locataire ne paie pas ses loyers. Il peut, dans ce cas, voir son bail résilié et être expulsé. C’est ce que vient de préciser un récent arrêt (cass. civ. 3e n°13-16990 du 15.10.14).
