Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Les tarifs des notaires devraient bientôt baisser

Les tarifs des notaires devraient bientôt baisser

Les tarifs des notaires devraient bientôt baisser
21/11/14 à 06:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En vue de réduire la facture de notaires des Français, le projet de loi pour la croissance et l'activité envisage de plafonner les honoraires de ces professionnels du droit lorsqu'ils portent sur la vie courante et de faciliter l'installation des jeunes diplômés.

Des notaires facturés moins chers, voici ce que promet le projet de loi pour la croissance et l'activité, proposé par Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, qui prévoit de réduire les prix de certains actes de la vie courante, tels que le contrat de mariage, les successions ou les donations.

Actuellement, les tarifs appliqués par les notaires sont toujours fixés selon un barème arrêté en mars 1978, qu'avec l'essor d'internet notamment, les tâches de ces professionnels sont désormais plus faciles à effectuer. Pour que ces barêmes soient fidèles au "service rendu", la nouvelle grille tarifaire comprendra un minima. De ce fait, le notaire choisira librement s'il pratique le prix plancher ou le prix plafond. Si le texte est adopté en l'état, cette réforme permettra aux notaires de pratiquer des remises sur leurs tarifs et de faire ainsi jouer la concurrence.

Pour les transactions immobilières, les prix seront également limités mais jusqu'à un certain seuil. Le ministère a néanmoins indiqué qu'un pourcentage du montant de la vente sera toujours alloué au notaire. Les tarifs pratiqués varient entre 0,825 % et 4% selon le montant de la transaction. À ne pas confondre avec ce que l'on appelle communément les "frais des notaires", et qui englobent, en sus de ces émoluments, les taxes perçues par l'État pour représenter plus de 7 à 8 % de la valeur du bien acheté.

Lutter contre le désert notarial

Emmanuel Macron entend également faciliter l'installation des notaires. Concrètement, un jeune diplômé pourra ouvrir son cabinet là où il le souhaite sur simple demande au ministère de la Justice. Une pratique qui est estimée comme allant à l'encontre du maillage territorial, selon le Conseil supérieur du notariat.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Avant-projet de loi 17/11/2014 pour la croissance et l’activité (Macron) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Dossier de presse sur le projet de loi sur la croissance et l'activité du 10/12/2014 (Macron) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi pour la croissance et l'activité Macron (texte initial n° 2447, Assemblée Nationale, 11/12/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , HONORAIRE , NOTAIRE , PRIX




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail