Les tarifs des notaires devraient bientôt baisser
En vue de réduire la facture de notaires des Français, le projet de loi pour la croissance et l'activité envisage de plafonner les honoraires de ces professionnels du droit lorsqu'ils portent sur la vie courante et de faciliter l'installation des jeunes diplômés.
Des notaires facturés moins chers, voici ce que promet le projet de loi pour la croissance et l'activité, proposé par Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, qui prévoit de réduire les prix de certains actes de la vie courante, tels que le contrat de mariage, les successions ou les donations.
Actuellement, les tarifs appliqués par les notaires sont toujours fixés selon un barème arrêté en mars 1978, qu'avec l'essor d'internet notamment, les tâches de ces professionnels sont désormais plus faciles à effectuer. Pour que ces barêmes soient fidèles au "service rendu", la nouvelle grille tarifaire comprendra un minima. De ce fait, le notaire choisira librement s'il pratique le prix plancher ou le prix plafond. Si le texte est adopté en l'état, cette réforme permettra aux notaires de pratiquer des remises sur leurs tarifs et de faire ainsi jouer la concurrence.
Pour les transactions immobilières, les prix seront également limités mais jusqu'à un certain seuil. Le ministère a néanmoins indiqué qu'un pourcentage du montant de la vente sera toujours alloué au notaire. Les tarifs pratiqués varient entre 0,825 % et 4% selon le montant de la transaction. À ne pas confondre avec ce que l'on appelle communément les "frais des notaires", et qui englobent, en sus de ces émoluments, les taxes perçues par l'État pour représenter plus de 7 à 8 % de la valeur du bien acheté.
Lutter contre le désert notarial
Emmanuel Macron entend également faciliter l'installation des notaires. Concrètement, un jeune diplômé pourra ouvrir son cabinet là où il le souhaite sur simple demande au ministère de la Justice. Une pratique qui est estimée comme allant à l'encontre du maillage territorial, selon le Conseil supérieur du notariat.
